Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») sont conclues entre le client identifié en dernière page (le « Client ») et la société Search Foresight / Peak Ace, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 539 288 159, dont le siège social est situé 68 rue Marjolin, 923000 Levallois-Perret (« Peak Ace »).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services offerts par Kokoon.me, notamment les services de SEO sémantique, optimisation de pages, et génération de briefs de contenu.
Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule sont utilisés avec le sens suivant :
L’objet de ces Conditions Générales est de définir les conditions dans lesquelles le Client est autorisé par Peak Ace à utiliser la Plateforme Kokoon et ses Services.
Toute prestation et offre de Peak Ace s’effectuent exclusivement sur la base de l’acceptation des Conditions Générales, à l’exclusion des conditions générales du Client. Peak Ace se réserve le droit, à tout moment, de modifier, changer ou mettre à jour périodiquement les Conditions Générales. Le Client doit accepter la version modifiée des Conditions Générales avant toutes commandes ultérieures de Services sur la Plateforme Kokoon, ou tout renouvellement de commandes de Services.
Les Conditions Générales prennent effet à la date de leur acceptation. Elles s’appliquent pour une durée indéterminée, tant que le Client aura accès et/ou utilisera les Services mis à sa disposition via la Plateforme Kokoon.
Le Client peut décider à tout moment de supprimer son Compte Client en adressant un email à kokoon@peakace.fr.
Peak Ace se réserve le droit de suspendre ou résilier, à tout moment, sous réserve d’un préavis de cinq (5) jours resté sans effet, le Compte Client et la capacité du Client à utiliser les Services si le Client manque à ses obligations contractuelles.
L’Offre Fremium est gratuite. La gratuité est garantie pendant toute la durée de l’utilisation des Services via la Plateforme Kokoon par le Client.
Une Offre Payante est proposée au Client pour bénéficier de certains Services en contrepartie de Crédits. Les modalités financières applicables aux Crédits et aux Services sont définies sur la Plateforme Kokoon.
Le Client peut commander les Services disponibles via l’Offre Payante dans la limite du nombre de Crédits disponibles sur son Compte Client au moment de la commande du Service concerné.
Les Crédits peuvent être jusqu’à leur épuisement et/ou la suppression du Compte Client. Tout surplus de Crédits par rapport au nombre de Crédits initialement souscrits par le Client sera perdu au jour de la suppression du Compte Client. Le Client ne recevra aucune indemnité du fait de la suspension ou résiliation du Compte Client, ni aucun remboursement des Crédits non consommés.
Article 5. Conditions de licencePeak Ace concède au Client, à titre gratuit, un droit non-exclusif, personnel, nominatif, incessible et non-transférable d’utiliser la Plateforme Kokoon, via les Identifiants, pour le monde entier et pour la durée de l’application des Conditions Générales, aux seules fins de bénéficier des Services, dans les conditions et limites spécifiées dans ces Conditions Générales. En tout état de cause, le Client n’est pas autorisé à :- effectuer de copie de ou reproduire tout ou partie de la Plateforme Kokoon, de quelque façon que ce soit ;- modifier, améliorer, traduire, adapter ou arranger la Plateforme Kokoon, ni à créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de la Plateforme Kokoon, de quelque manière que ce soit ;- mettre la Plateforme Kokoon sur le marché, la distribuer, louer, prêter ou concéder des sous-licences, à titre gratuit ou onéreux, et par tout procédé ;- corriger les erreurs de tout ou partie de la Plateforme Kokoon ;- décompiler ou effectuer une ingénierie inverse de tout ou partie de la Plateforme Kokoon, notamment à des fins d’interopérabilité sans avoir préalablement demandé à Peak Ace les informations nécessaires à l’interopérabilité.En outre, le Client doit traiter tout Identifiant utilisé pour accéder à la Plateforme Kokoon comme une information confidentielle et ne doit pas divulguer cette information à un tiers.
Article 6. Fourniture de Services6.1 Conditions généralesPour bénéficier des Services et avoir accès à la Plateforme Kokoon, le Client doit créer un Compte Client sur la Plateforme Kokoon.Peak Ace s’engage à fournir les Services au titre d’une obligation de moyens. Au titre des Services, Peak Ace fournit au Client des services de conseils relatifs à l’utilisation de la Plateforme Kokoon. Le Client est informé et accepte que certains Services puissent être fournis par Peak Ace et/ou ses sous-traitants.Le Client est seul responsable de la sécurité des identifiants et mots de passe associés à son Compte Client sur la Plateforme Kokoon et s’engage à informer promptement Peak Ace de toute suspicion de vol ou d’utilisation frauduleuse de son mot de passe et identifiant.Toute action réalisée par un utilisateur employant un identifiant et un mot de passe du Compte Client est réputée avoir été réalisée par le Client, sauf notification à Peak Ace, dans un délai raisonnable, d’une suspicion de vol ou d’utilisation frauduleuse desdits identifiant et mot de passe.Sous réserve du respect de l’obligation de confidentialité visée à l’article 12 ci-après, le Client autorise le personnel de Peak Ace à accéder au Compte Client et aux Contenus du Client pour les seuls besoins des Services, et notamment pour conseiller et assister le Client lors de l’utilisation des Services.
6.2 Conditions particulières à la génération de LivrablesDans le cadre de la fourniture des Services, Peak Ace fournit au Client des Livrables, générés par la Plateforme Kokoon. Certains Livrables ne peuvent être générés qu’après connexion de la Google search console du Client.Pour les Livrables générés par l’Outil d’Intelligence Artificielle, les Services consistent à assister le Client pour générer lesdits Livrables, mais ne consistent pas à vérifier la cohérence ou la véracité de ces Livrables. Peak Ace n’est en aucun cas l’éditeur de ces Livrables. Avant toute réutilisation de ces Livrables, le Client devra examiner et approuver le Livrable soumis. Tout Livrable utilisé par le Client est réputé être validé par ce dernier.Le Client reconnaît et accepte que Peak Ace ne pourra être tenu responsable des conséquences de toute utilisation ou publication d’un Livrable par le Client.
6.3 Services de support et de maintenancePeak Ace met en œuvre les moyens raisonnables pour que la disponibilité de la Plateforme Kokoon soit supérieure à 99,5% par mois calendaire.Ne rentreront pas dans le calcul du taux de disponibilité de la Plateforme Kokoon les périodes d’indisponibilité :- intervenant à l’occasion d’une opération de maintenance et/ou de mise à jour ;- dont la responsabilité n’est pas exclusivement imputable à Peak Ace ;- inférieures à cinq (5) minutes consécutives ; et- à raison d’une perte de connectivité ou d’accès ayant pour cause l’infrastructure informatique du Client, une de ses actions ou inactions.Des opérations de maintenance évolutive sont réalisées régulièrement par Peak Ace et le Client en bénéficie automatiquement dans le cadre des mises à jour et des nouvelles versions de la Plateforme Kokoon. En cas de bugs ou d’anomalies de la Plateforme Kokoon, des Services de maintenance corrective sont assurés par Peak Ace sur la dernière version de la Plateforme Kokoon et les corrections seront livrées dans le cadre des mises à jour et des nouvelles versions.Si le Client a des besoins d’assistance ou constate des anomalies, il peut contacter le service de support de Peak Ace par email à l’adresse suivante : kokoon@peakace.fr. Peak Ace prendra en compte toute demande d’assistance et interviendra, dans les meilleurs délais à compter de la réception effective de la demande.
Article 7. Propriété intellectuelle7.1 Droits du Client sur les Contenus et les LivrablesLe Client est et reste titulaire des droits sur l’ensemble des Contenus et des Livrables. Afin de permettre à Peak Ace de lui fournir les Services, le Client concède à Peak Ace le droit non-transférable et non-exclusif de reproduire, modifier, adapter et traduire tout ou partie des Contenus pour les seuls besoins du Client, pour la durée de l’application des Conditions Générales et pour le monde entier. Le Client accepte que les modifications apportées aux Contenus par Peak Ace pour les besoins du Livrable ne portent pas atteinte à l’intégrité desdits Contenus.Il est convenu entre les parties que le Client est titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux sur les Livrables, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Le Client est ainsi libre d’exploiter, de reproduire et de diffuser les Livrables sur tout support, pour les besoins de son activité, par tous moyens, dans le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.
7.2 Droits de propriété intellectuelle de Peak AceLa Plateforme Kokoon ainsi que tous les éléments la composant (tels que les marques, logos, programmes informatiques, charte graphique, images, textes) sont la propriété exclusive de Peak Ace ou lui ont été concédés. L’acceptation des Conditions Générales n’emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur les éléments appartenant à Peak Ace. Le Client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Peak Ace.
Article 8. Garanties quant aux ContenusLa Plateforme Kokoon propose des outils permettant de générer des Livrables. Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits sur les Contenus nécessaires à la fourniture des Services et des Livrables. En particulier, le Client garantit que les Contenus :- ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et en particulier ne portent pas atteinte à la vie privée ou à l’un quelconque de leurs droits de la personnalité ;- n’ont pas de caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux au préjudice d’un tiers quelconque ;- ne constituent pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;- n’incitent pas à commettre une quelconque infraction pénale ;- ne contiennent pas de virus, vers, chevaux de Troie ou tout dossier, programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de la Plateforme Kokoon ;- ne sont pas contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, et ne sont notamment pas susceptibles de faire l’objet de poursuites et/ou de condamnations pénales ou administratives ;- sont conformes aux dispositions légales applicables.Le Client garantit Peak Ace contre toute demande, action ou réclamation de tiers (en ce compris des salariés du Client ou de Peak Ace) du fait de l’utilisation de Contenus contraires au présent article dans un Livrable. En outre, Peak Ace se réserve le droit de refuser certains Contenus qu’elle considère susceptibles de porter atteinte aux dispositions du présent article.
A l’exception des garanties expressément mentionnées dans les Conditions Générales, tous les Services sont fournis « en l’état » et « tels quels ». Peak Ace ne consent aucune autre garantie, qu’elle soit exprès ou tacite, légale ou autre, et en particulier Peak Ace ne garantit pas que la Plateforme Kokoon a été développée pour répondre aux besoins spécifiques du Client et que la Plateforme Kokoon et les Services fonctionneront sans interruption, seront compatibles ou fonctionneront avec des logiciels, systèmes ou autres services du Client ou seront exacts, complets ou sans erreur.
Les stipulations ayant trait à la protection des données à caractère personnel pour les traitements mis en œuvre à l’occasion de la fourniture des Services se trouvent en Annexe 1.
L’utilisation de la Plateforme Kokoon se fait aux risques et périls du Client, qui le reconnaît et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires. Par conséquent, la responsabilité de Peak Ace ne pourra être recherchée par le Client pour tout dommage, notamment en cas de perte de données ou d’insatisfaction dû au Livrable remis, qui pourrait survenir en raison de l’utilisation de l’Offre Fremium de la Plateforme Kokoon.
En outre, s’agissant de l’utilisation de l’Offre Payante, Peak Ace ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un quelconque dommage indirect, en ce compris en cas de perte de revenus, perte de bénéfices, perte de chance ou perte de clientèle ou atteinte à l’image du fait des Services fournis par Peak Ace.
Peak Ace ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un problème de connexion Internet, d’une perte de réseau, de la non-réception d’un email ou d’autres restrictions ou impossibilités d’accès à la Plateforme Kokoon qui ne sont pas sous le contrôle de Peak Ace.
Peak Ace ne peut non plus être tenue responsable de la non-réception de renseignements en cas d’erreur de la part du Client, qu’elle soit délibérée ou non, dans la fourniture des coordonnées personnelles aux fins la création du Compte Client et/ou de l’utilisation des Services.
En tout état de cause, la responsabilité de Peak Ace au titre de la fourniture des Services sera limitée au montant des sommes effectivement perçues par Peak Ace du Client au cours de l’année contractuelle précédant le fait générateur de sa responsabilité.
Par ailleurs, le Client est tenu de mettre en œuvre toute mesure raisonnable de nature à minimiser tout dommage qu’il pourrait subir du fait d’un manquement de Peak Ace à l’une de ses obligations contractuelles.
Le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité de Peak Ace, que pendant un délai de six (6) mois à compter de la survenance du manquement en cause.
Les parties ne pourront pas être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations dans le cadre de la fourniture des Services qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure. Les évènements de force majeure sont notamment les grèves ou conflits sociaux, le gel de tous les moyens de transport ou d’approvisionnement, les séismes, incendies, tempêtes, inondations, pannes d’électricité, guerres, attentats, émeutes, instabilités politiques, pannes de télécommunications ainsi que tous les cas de force majeure remplissant les critères admis par la jurisprudence des tribunaux français.
Peak Ace s’engage à maintenir strictement confidentiels toutes les informations et Contenus communiqués par le Client dans le cadre de la fourniture des Services. Peak Ace s’engage en particulier à ne divulguer aucune information confidentielle du Client à un tiers, à l’exception de ses avocats, de ses salariés et de ses éventuels sous-traitants si cette divulgation est nécessaire à la réalisation des Services.
L’obligation de confidentialité s’applique de l’acceptation des Conditions Générales à leur résiliation et/ou la suppression du Compte Client.
La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations qui :
Nonobstant ce qui précède, les parties conviennent de ce que Peak Ace pourra communiquer les Conditions Générales à ses conseils et conseillers ainsi qu’à tout tiers envisageant une opération sur son capital ou de fusion/acquisition et leurs conseils et conseillers sous réserve qu’ils soient soumis à une obligation adéquate de confidentialité.
Le Client accepte d’être cité en référence dans les propositions commerciales, les documents marketing et le site internet de Peak Ace et que Peak Ace reproduise son logo en lien avec cette communication.
Peak Ace pourra rédiger et publier un communiqué de presse et une étude de cas, après accord écrit du Client, à des fins de communications promotionnelles.
Toutes les notifications du Client relatives à la fourniture des Services et à l’application des Conditions Générales devront être effectuées par écrit et pourront être adressées à Peak Ace par email à kokoon@peakace.fr ou par courrier au siège social de Peak Ace.
Le Client accepte que toutes les correspondances et/ou communication et/ou transmission d’information ayant lieu avec Peak Ace par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
Aucune stipulation dans les Conditions Générales ne crée un mandat, un lien de subordination ou une joint-venture entre les parties.
Le fait pour l’une des parties de tarder dans l’exercice de l’un de ses droits nés de l’acceptation et de l’application des Conditions Générales, ou de ne pas l’exercer, ne saurait être interprété comme une renonciation à son exercice.
Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Aucune des parties ne peut transférer à un tiers le bénéfice des Conditions Générales sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, les Conditions Générales sont librement cessibles ou transférables par Peak Ace à toute entité dans le cadre notamment d’une fusion, scission, acquisition, apport partiel d’actifs et plus généralement d’une opération de restructuration, sous réserve d’informer par écrit le Client de la réalisation dudit transfert.
Les Conditions Générales sont régies par le droit français. Sauf disposition légale contraire, en cas de litige entre les parties portant sur la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des Conditions Générales, il est attribué compétence aux tribunaux dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.
Chaque partie renonce à sa faculté de poursuivre l’exécution des obligations de l’autre partie en nature ainsi que celle de les exécuter elle-même ou de les faire exécuter par un tiers. Chaque partie renonce à suspendre l’exécution de ses obligations en cas d’inexécution de l’autre partie.
Annexe 1 aux Conditions Générales de Vente portant sur le traitement des données à caractère personnel
Version en date du 01 janvier 2025
Article 1. Définitions
Les définitions des Conditions Générales sont applicables à cette Annexe. Tous les termes appartenant à la terminologie de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel auront le sens que celle-ci leur donne, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (« RGPD »).
Article 2. Objet
L’objet de l’Annexe est de définir les conditions dans lesquelles seront mis en œuvre les traitements de données à caractère personnel intervenant à l’occasion de la fourniture des Services.
Article 3. Traitements de données pour la fourniture des Services
3.1 Sous-traitance de données par Peak Ace
A l’occasion de la fourniture des Services au Client, Peak Ace sera amenée à traiter des données à caractère personnel. Le Client et Peak Ace reconnaissent que pour ce qui concerne la mise en œuvre de ce traitement, Peak Ace aura la qualité de sous-traitant de données et le Client celle de responsable de traitement.
Ainsi, au moment de l’acceptation des Conditions Générales, le Client donne pour instruction à Peak Ace de mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel suivant dans les conditions suivantes :
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait modifier ces instructions, le Client s’engage à l’indiquer à Peak Ace par écrit.
Le Client pourra s’adresser à Peak Ace concernant les aspects ayant trait à la protection des données en envoyant un email à l’adresse suivante : kokoon@peakace.fr.
3.2 Obligations de Peak Ace en tant que sous-traitant de données
Peak Ace s’engage à mettre en œuvre ce traitement uniquement conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, sauf à ce qu’elle en soit autrement obligée en vertu du droit de l’Union Européenne ou de celui d’un Etat Membre de l’Union Européenne auquel elle serait soumise. Dans une telle hypothèse, Peak Ace s’engage à informer le Client de cette obligation sauf si le droit qui en est la source lui l’interdit pour des motifs importants d’intérêt public.
Peak Ace s’engage également à informer immédiatement le Client dans l’hypothèse où elle estimerait qu’une de ses instructions constituerait une violation de la règlementation sur la protection des données.
Peak Ace s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à avoir accès aux données à caractère personnel, alternativement, s’engagent à respecter la confidentialité des données ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Peak Ace s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer un niveau de sécurité adapté au risque engendré par la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel.
Peak Ace s’engage à transmettre au Client toute demande d’une personne concernée portant sur le traitement de ses données et qui lui est adressée.
Peak Ace s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles en tenant compte de la nature du traitement afin d’aider le Client, dans toute la mesure du possible, à donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.
3.3 Garantie du Client de la conformité des mesures de sécurité
Le Client confirme que les mesures de sécurité implémentées par Peak Ace sont conformes aux exigences de la règlementation sur la protection des données. A ce titre, le Client a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour s’en assurer, notamment une analyse du niveau de risques pour les droits et libertés des personnes physiques engendré par la mise en œuvre du traitement.
3.4 Sous-traitance ultérieure
Le Client donne, par la présente Annexe, une autorisation générale à Peak Ace d’avoir recours à des sous-traitants ultérieurs dans la mise en œuvre du traitement. Avant tout ajout ou changement de sous-traitant ultérieur, Peak Ace s’engage à en informer préalablement le Client par la mise à jour de la liste des sous-traitants ultérieurs accessible en l’a demandant à l’adresse kokoon@peakace.fr.
A compter de la date de mise à jour de la liste des sous-traitants, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours pour transmettre ses observations à Peak Ace. En l’absence de réponse de sa part ou en cas d’utilisation de la Plateforme Kokoon passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté l’ajout ou le changement de sous-traitant ultérieur envisagé.
En cas d’objection justifiée par un non-respect du RGPD par Peak Ace et non levée dans le délai de dix (10) jours susmentionné, le Client pourra mettre fin à sa relation avec Peak Ace en supprimant son Compte Client. Le Client devra cesser toute utilisation de la Plateforme à l’expiration de ce délai.
Le Client accepte d’ores et déjà que Peak Ace ait recours aux sous-traitants ultérieurs dont la liste est accessible à l’adresse suivante : kokoon@peakace.fr.
Peak Ace s’engage à ce que les services de tous sous-traitants ultérieurs de données auxquels elle a recours soient encadrés par un instrument juridique mettant à sa charge les mêmes obligations que celles auxquelles elle est elle-même soumise au titre de l’Annexe. Peak Ace s’assurera que les mesures techniques et organisationnelles mises en place par ses sous-traitants ultérieurs sont conformes aux exigences du RGPD et restera pleinement responsable devant le Client du respect de leurs obligations.
3.5 Sort des données à la cessation de la fourniture des Services
Sous réserve que Peak Ace soit soumise à une obligation de conservation au titre du droit de l’Union Européenne ou de l’un de ses Etats Membres, le Client donne pour instruction à Peak Ace de détruire les données à caractère personnel traitées pour son compte ainsi que leurs copies existantes.
3.6 Assistance et audit du Client
Peak Ace s’engage à assister le Client dans le respect de ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition. Peak Ace s’engage également à mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires à démontrer le respect, par Peak Ace, de ses obligations au titre de l’Annexe ainsi que celles nécessaires à la réalisation d’audits éventuels, qu’ils soient conduits par le Client ou par tout tiers mandaté par lui.
Il est convenu entre les Parties que la mise à disposition du personnel de Peak Ace au titre de cette assistance ou dans le cadre de la conduite d’un audit sera facturée au Client sur la base d’un montant de huit cents (800) euros HT par jour/homme.
Les Parties conviennent de ce que Peak Ace ne pourra faire l’objet que d’un (1) audit par année contractuelle.